Définition pour : Chapter 11

Dans la législation américaine, le Chapter 11 régule les situations de Faillite des entreprises. Il favorise de fait la continuité de l'entreprise afin de sauvegarder l'emploi et ne pas déstabiliser le système économique en laissant une grande marge de manoeuvre au débiteur pour se restructurer. Un certain nombre d'entreprises en difficulté se mettent d'ailleurs sous sa protection afin de pouvoir rompre certains contrats (notamment avec le personnel), on parlera alors de Faillite stratégique.
Pour plus de détails, voir les paragraphes 50.6 et 50.11 du Vernimmen 2021.